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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les services présents sur ce site (transaction sur immeubles et fonds de commerce) sont proposés par MYCASA, SARL au capital de 5 000 euros, représentée légalement par M. LAINE Charly, siège social 46 rue Achille Viadieu, 31 400 Toulouse - 818 238 438 RCS Toulouse, détentrice de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", n° CPI 3101 2017 000 017 439, non détention de fonds et absence de garantie financière, délivrée par la CCI de Toulouse le 16 mars 2017.

Le barème de commission pour les transactions est celui proposé par la SARL MYCASA, à savoir :

  • Biens en vente de 0 à 50 000€ net vendeur: forfait de 3500€ TTC
  • Biens en vente de 50 000 à 100 000€ net vendeur: commission à 7.5% TTC
  • Biens en vente de 100 000 à 150 000€ net vendeur: commission à 6.5% TTC
  • Biens en vente de 150 000 à 200 000€ net vendeur: commission à 6% TTC
  • Biens en vente de 200 000 à 300 000€ net vendeur: commission à 5% TTC
  • Biens en vente de 300 000 à 500 000€ net vendeur: commission à 4.5% TTC
  • Biens en vente au-delà de 500 000€ net vendeur: commission à 3.5% TTC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les services présents sur ce site (transaction sur immeubles et fonds de commerce) sont proposés par MYCASA, SARL au capital de 5 000 euros, représentée légalement par M. LAINE Charly, siège social 46 rue Achille Viadieu, 31 400 Toulouse - 818 238 438 RCS Toulouse, détentrice de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", n° CPI 3101 2017 000 017 439, non détention de fonds et absence de garantie financière, délivrée par la CCI de Toulouse le 16 mars 2017.

Le barème de commission pour les transactions est celui proposé par la SARL MYCASA, à savoir :

  • Biens en vente de 0 à 50 000€ net vendeur: forfait de 3500€ TTC
  • Biens en vente de 50 000 à 100 000€ net vendeur: commission à 7.5% TTC
  • Biens en vente de 100 000 à 150 000€ net vendeur: commission à 6.5% TTC
  • Biens en vente de 150 000 à 200 000€ net vendeur: commission à 6% TTC
  • Biens en vente de 200 000 à 300 000€ net vendeur: commission à 5% TTC
  • Biens en vente de 300 000 à 500 000€ net vendeur: commission à 4.5% TTC
  • Biens en vente au-delà de 500 000€ net vendeur: commission à 3.5% TTC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les services présents sur ce site (transaction sur immeubles et fonds de commerce) sont proposés par MYCASA, SARL au capital de 5 000 euros, représentée légalement par M. LAINE Charly, siège social 46 rue Achille Viadieu, 31 400 Toulouse - 818 238 438 RCS Toulouse, détentrice de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", n° CPI 3101 2017 000 017 439, non détention de fonds et absence de garantie financière, délivrée par la CCI de Toulouse le 16 mars 2017.

Le barème de commission pour les transactions est celui proposé par la SARL MYCASA, à savoir :

  • Biens en vente de 0 à 50 000€ net vendeur: forfait de 3500€ TTC
  • Biens en vente de 50 000 à 100 000€ net vendeur: commission à 7.5% TTC
  • Biens en vente de 100 000 à 150 000€ net vendeur: commission à 6.5% TTC
  • Biens en vente de 150 000 à 200 000€ net vendeur: commission à 6% TTC
  • Biens en vente de 200 000 à 300 000€ net vendeur: commission à 5% TTC
  • Biens en vente de 300 000 à 500 000€ net vendeur: commission à 4.5% TTC
  • Biens en vente au-delà de 500 000€ net vendeur: commission à 3.5% TTC

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